Réserver 02 40 25 85 81

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

DÉFINITIONS :

COMMANDE ou RÉSERVATION ou LOCATION : Achat des Services.

SERVICES : Hébergement locatif ou emplacement.

HÉBERGEMENTS : Tente, caravane, résidence mobile de loisirs et habitation légère de loisirs.  

ARTICLE PREMIER – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute location d’hébergement ou d’emplacement sur le terrain de camping Belle Rivière exploité par SARL Camping Belle Rivière (‘le Prestataire’) aux clients non professionnels (‘Les Clients ou le Client’) sur son site Internet www.camping-belleriviere.com.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.camping-belleriviere.com.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client. 

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : 

Camping Pause Loire (Belle Rivière)
Route des Perrières 

44980 Sainte-Luce-sur-Loire

02 40 25 85 81

contact@camping-belleriviere.com

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services. 

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contractuel.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

Camping Belle Rivière
Route des Perrières 

44980 Sainte-Luce-sur-Loire

02 40 25 85 81

contact@camping-belleriviere.com

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de réservation en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.camping-belleriviere.com.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la réservation. 

ARTICLE 2 – RÉSERVATIONS

Le Client sélectionne sur le site les services qu’il désire réserver, selon les modalités suivantes: 

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la réservation et de signaler immédiatement toute erreur. La réservation ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la réservation par le Prestataire, par courrier électronique. 

Toute réservation passée sur le site internet www.camping-belleriviere.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. 

Toute réservation est nominative et ne peut, en aucun cas, être cédée.

ARTICLE 3 – TARIFS

Les services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.camping-belleriviere.com, lors de l’enregistrement de la réservation par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros TTC. 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet www.camping-belleriviere.com, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. 

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la fourniture des services réservés. 

3.1. TAXE DE SÉJOUR

La taxe de séjour, collectée pour le compte de Nantes Métropole, n’est pas incluse dans les tarifs. Son montant est déterminé par personne et par jour.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. ACOMPTE

Un acompte correspondant à 25 % du prix total de la fourniture des services commandés est exigé lors de la passation de la réservation d’un mobil home par le Client. Il devra être réglé dès réception du contrat de location et joint à l’exemplaire à retourner. Il sera déduit du montant des redevances mais non remboursé par le Prestataire en cas d’annulation moins de 30 jours avant la date d’arrivée prévue. 

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdits services, dans les conditions définies à l’article «Fourniture des Services» ci-après. 

4.2. PAIEMENTS

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. 

4.3. NON-RESPECT DES CONDITIONS DE PAIEMENT

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations. 

4.4. MOYENS DE PAIEMENT

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client. 

ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS

5.1. HÉBERGEMENT 

Le locatif pourra être occupé à partir de 17 heures le jour de l’arrivée et devra être libéré pour 10 heures le jour du départ. L’emplacement pourra être occupé à partir de 15h le jour de l’arrivée et devra être libéré pour 12h le jour du départ. 

Le solde du séjour devra être réglé intégralement le jour de l’arrivée. 

Les hébergements et emplacements sont prévus pour un nombre déterminé d’occupants à la location et ne sauraient en aucun cas être occupés par un nombre supérieur de personnes. 

Les hébergements et emplacements seront rendus dans le même état de propreté qu’à livraison. A défaut, le locataire devra acquitter une somme forfaitaire de 50 € pour le nettoyage. Toute dégradation de l’hébergement ou de ses accessoires donnera lieu à remise en état immédiate aux frais du locataire. L’état inventaire de fin de location doit être rigoureusement identique à celui du début de location.  

DÉPÔT DE GARANTIE

En garantie des dispositions de l’article HÉBERGEMENT, un dépôt de garantie de 500 € est exigé du locataire le jour de la remise des clés et lui est rendu le jour de fin de location, ou sous huitaine en cas de départ en dehors des heures ouvrables, sous déduction éventuelle des frais de remise en état.

Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité.

ARTICLE 6 – RETARD, INTERRUPTION OU ANNULATION DE SÉJOUR PAR LE CLIENT

Aucune réduction ne sera consentie dans le cas d’une arrivée retardée, d’un départ anticipé ou  d’une modification du nombre de personnes (que ce soit pour la totalité ou une partie du séjour prévu).

6.1. MODIFICATION

En cas de modification des dates ou du nombre de personnes, le Prestataire s’efforcera d’accepter autant que possible les demandes de modification de date dans la limite des disponibilités, et ce sans frais supplémentaires. 

6.2. INTERRUPTION 

Un départ prématuré ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement de la part de ce dernier. 

6.3. ANNULATION 

En cas d’annulation de la réservation par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 30 jours au moins avant la date prévue de Location réservée, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la réservation, tel que défini à l’article 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire, à titre d’indemnité de rupture, et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

A titre exceptionnel, en cas d’annulation justifiée par la COVID 19 (infection ou cas contact) affectant l’une des personnes devant participer au séjour, l’annulation se fera sans indemnité de rupture.

Le Client devra d’établir la réalité de la situation ouvrant droit à l’annulation sans indemnité de rupture.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE DU CLIENT

7.1. RESPONSABILITÉ CIVILE 

Le Client hébergé sur un emplacement ou dans un hébergement doit obligatoirement être assuré en responsabilité civile. Une attestation d’assurance pourra être demandée au Client avant le début de la prestation.

7.2. ANIMAUX

Les animaux domestiques sont acceptés, sous la responsabilité de leurs maîtres. Ils sont acceptés moyennant les forfaits disponibles auprès du Prestataire et payables sur place.

7.3. RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Un règlement intérieur est affiché à l’entrée de l’établissement et à l’accueil. Le Client est tenu d’en prendre connaissance et de le respecter. 

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE – GARANTIE

Le Prestataire garantit le Client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services réservés. 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 48 heures à compter de la fourniture des services. 

Le Prestataire rectifiera dans la mesure du possible les services jugés défectueux dans les meilleurs délais.

Les services fournis par l’intermédiaire du site Internet www.camping-belleriviere.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des services demandés, de vérifier. 

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

Les activités liées à la vente de séjours à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation applicable à la vente à distance.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Prestataire, rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique : 

● Soit l’intérêt légitime poursuivi par le Prestataire lorsqu’ il elle poursuit les finalités suivantes : 

– la prospection

– la gestion de la relation avec ses clients et prospects,

– l’organisation, l’inscription et l’invitation à des évènements du Prestataire,

– le traitement, l’exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients,

– la rédaction d’actes pour le compte de ses clients.

● Soit le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

– la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption,

– la facturation,

– la comptabilité.

Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.

A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec Le Prestataire. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Prestataire n’a eu lieu.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Prestataire.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet  www.camping-belleriviere.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. 

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Il peut notamment avoir recours gratuitement au Médiateur de la Consommation suivant :

MEDICYS

73 Boulevard de Clichy

75009 PARIS

www.medicys-consommation.fr 

ARTICLE 14 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa réservation, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L111-7 du code de la consommation, outre les informations requises en application de l’arrêté du 22 octobre 2008 relatif à l’information préalable du consommateur sur les caractéristiques des hébergements locatifs en hôtellerie de plein air et en particulier : 

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.camping-belleriviere.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.